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Conditions générales de vente et d’utilisation

I. A propos de Limto

Les Services sont fournis par LIMTO, société à responsabilités limitées au capital de 1000.00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro B 509 961 074, dont le siège social est situé 9 boulevard du docteur Rodocanachi, 13008 Marseille, France.

II. Portée des Conditions Générales de vente et d’Utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGVU ») sont applicables à toute utilisation et à tout accès aux Services. Elles sont validées électroniquement par le Client au moment de la Souscription et à chaque modification des CGVU.

En tout état de cause, les CGVU sont disponibles à tout moment sur le Site pour les Utilisateurs. Les CGVU prévalent sur tous les documents contractuels émis par le Client.

Le Client, les Administrateurs et les Collaborateurs reconnaissent avoir lu et compris les CGVU et acceptent d’être liés par elles. Limto se réserve le droit de modifier les CGVU à tout moment en notifiant par email toute nouvelle version aux Clients et aux Utilisateurs, qui s’engagent à prendre connaissance de ces modifications.

III. Définitions

Les termes commençant par une majuscule dans les CGVU ont la signification suivante :

∙ Client désigne la personne morale ou physique souscrivant à des fins professionnelles aux Services, qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;

∙ Collaborateur(s) désigne(nt) les personnes physiques employées du Client et autorisées à utiliser à des fins professionnelles Limto : elles disposent d’un accès à un Compte configuré par l’Administrateur sans droits d’administration sur Limto ;

∙ Durée désigne l’engagement du Client à la solution Limto. L’offre mensuelle comprend un engagement de 1 mois et l’offre annuelle un engagement de 1 an ;

∙ Compte désigne un compte valide donnant accès à Limto, plus généralement, aux Services souscrits par le Client ;

∙ LIMTO désigne l’entreprise exploitant l’application Limto au sens juridique ;

∙ Contenu désigne tout contenu que les Utilisateurs peuvent télécharger et classer depuis l’interface Limto, notamment mais sans que cette liste ne soit limitative, des données commerciales, des factures, des Données à Caractère Personnel ;

∙ Donnée(s) à Caractère Personnel désigne(nt) toute(s) donnée(s) à caractère personnel relative(s) à une personne physique qui est ou pourrait être identifiée ;

∙ Formule désigne le type d’offre souscrite par le Client (Business, Estate, Tiny, Whole) définissant notamment l’étendue de l’accessibilité au service ;

∙ Licence désigne la licence non-exclusive d’utilisation du service concédée par LIMTO au Client et aux Utilisateurs ;

∙ Limto désignent l’application d’estimation et de gestion immobilière développée par LIMTO et accessible en « software as a service » (SaaS), ou application mobile ; inversement, l’Application désigne l’application Limto accessible en SaaS ;

∙ Partie(s) désignent LIMTO et/ou le Client ;

∙ Politique de Confidentialité désigne le document établi par LIMTO présentant ses traitements de Données à Caractère Personnel du Client et des Utilisateurs et définissant leurs droits correspondant www.limto.io/confidensialite

∙ Prix désigne les prix des Services choisis par le Client ;

∙ Services/Solution désignent la fourniture de Limto et les prestations complémentaires pouvant être fournies sur demande du Client par LIMTO, notamment le paramétrage, l’assistance ou la formation ;

∙ Site désigne le site internet de Limto accessible à l’adresse www.limto.io et présentant les Services ;

∙ Souscription désigne l’engagement contractuel liant le Client à LIMTO pour bénéficier des Services ;

∙ “Accountability désigne l’obligation pour les entreprises de mettre en œuvre des mécanismes et des procédures internes permettant de démontrer le respect des règles relatives à la protection des données.” (source CNIL)

∙ Utilisateurs désignent les Administrateurs et, le cas échéant, les Collaborateurs ainsi que les clients tiers du Client auxquels il donnera un accès spécifique et strictement limité, ainsi que tout tiers ayant obtenu un accès aux services à titre d’essai (“Trial”).

IV. Description des services fournis par Limto

4.1. Description des Services

LIMTO propose l’application Limto en ligne (y compris depuis les smartphones et les tablettes) lui permettant d’estimer un bien foncier quantitativement et qualitativement. Selon l’offre choisie, Limto permet également la gestion et stockage de contacts et la gestion des ventes d’un programme immobilier.

 

Sur demande du Client et à titre onéreux, LIMTO peut, par l’intermédiaire de son Service Conseil, Déploiement, Formation et Intégration, aider le Client à identifier ses besoins à l’égard des offres et former les Administrateurs et les Collaborateurs pour une optimisation de l’utilisation de l’application. Les Utilisateurs peuvent contacter le support par email pour obtenir un renseignement sur l’accès aux différentes offres.

4.2. Utilisateurs

Les Comptes des Utilisateurs ont deux niveaux d’accès : Administrateur et Collaborateur.

Par défaut, le Compte paramétré par Limto est un Compte pour un Administrateur. Lorsque le Client souscrit à des Comptes des Collaborateurs pour un ou plusieurs des Collaborateurs, ils ont accès aux Services dans les conditions définies par les Administrateurs.

Les Administrateurs peuvent, sous leur seule responsabilité, offrir un accès gratuit dédié à des tiers exclusivement cocontractants du Client, qui pourront consulter le Contenu défini par les Administrateurs et, le cas échéant, le télécharger.

Les Administrateurs ont accès à l’ensemble du Contenu des Collaborateurs. Les Utilisateurs peuvent partager du Contenu, y compris avec des clients tiers du Client.

 

V. Accès aux services sur inscriptions

5.1. Inscription et création du Compte Administrateur

Pour accéder et utiliser les Services, le Client et les Utilisateurs doivent être légalement capables de contracter et se soumettent à toute loi applicable (française et/ou étrangère). Les Services doivent être utilisés pour des objectifs professionnels uniquement. A la demande du Client, LIMTO créera le Compte Administrateur, au moyen des informations suivantes que le Client lui aura transmises :

∙ Le nom de la société ;

∙ Nom et prénom de l’Administrateur,

∙ Une adresse e-mail ;

∙ Un numéro de téléphone ;

∙ Le pays. L’adresse e-mail doit rester valide tant que le Compte reste actif.

En cas de changement de l’Administrateur du Compte, le Client ou l’Administrateur concerné doit le notifier par écrit à LIMTO, par email ou par demande au support, en lui communiquant les nouvelles informations pertinentes pour la modification du Compte et la mise à jour du Compte pour le nouvel Administrateur.

5.2. Comptes des Utilisateurs

Les Administrateurs et les Collaborateurs déclarent être autorisés à utiliser les Services et avoir accepté les CGVU pour le compte du Client.

L’Administrateur paramètre la configuration des Comptes des Collaborateurs.

Les tiers ayant obtenu un accès aux Services à titre d’essai (“Trial”) déclarent être autorisés à utiliser les services et avoir accepté les CGVU dans toutes leurs dispositions.

5.3. Mot de passe

Le mot de passe associé au Compte est strictement personnel et confidentiel et ne doit pas être partagé avec des tiers. Les Utilisateurs sont responsables de la perte de leur mot de passe ou du vol de leur mot de passe.

LIMTO recommande aux Utilisateurs de modifier régulièrement leurs mots de passe et de choisir des mots de passe complexes comprenant des lettres, chiffres et caractères spécifiques.

LIMTO invite les Utilisateurs à consulter le site de la CNIL qui propose une liste de conseils pour gérer ses mots de passe en toute sécurité.

5.4. L’application mobile éditée par LIMTO

LIMTO fournit une application mobile donnant accès à Limto avec une interface tactile accessible depuis la plupart des smartphones et tablettes. Le Client reconnaît que l’application mobile peut ne pas proposer toutes les fonctionnalités des Services.

 

VI. Obligations de LIMTO

6.1. Obligations de LIMTO

LIMTO concède au Client et aux Utilisateurs pour le compte du Client un droit non exclusif d’accès et d’utilisation de Limto conformément aux CGVU.

LIMTO s’engage à faire preuve de prudence et de diligence dans la fourniture d’un service de qualité, conformément aux usages en la matière et aux règles de l’art.

LIMTO s’efforcera de fournir un accès permanent aux Modules, 24 heures sur 24 et chaque jour sauf en cas de maintenance programmée telle que définie à l’article 10.1.3 des CGVU, de suspension à l’accès de Limto pour l’une des causes prévues à ce même article ou de force majeure, telle que définie à l’article 15.5 des CGVU.

6.2. Obligations associées au Contenu du Client

LIMTO s’engage à :

∙ prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité du Contenu pendant la Durée ;

∙ ne pas utiliser le Contenu pour une autre finalité que la fourniture de Limto (y compris le soutien technique associé) ;

∙ ne pas modifier ou changer le Contenu ;

∙ prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer la protection physique du Contenu des Utilisateurs. Les sauvegardes sont effectuées par LIMTO dans les conditions présentées sur le Site à l’adresse suivante www.limto.io/protectiondesdonnees.

VII. Obligations du client et des utilisateurs

7.1. Accès à Limto par les Utilisateurs

Les Utilisateurs doivent utiliser Limto conformément aux CGVU. Ils acceptent d’être liés par la Licence pendant toute la durée de la souscription.

Le Client se porte fort du respect des CGVU par les Utilisateurs.

Pour accéder à Limto, les Utilisateurs doivent avoir un accès à un terminal connecté à l’internet et utiliser un navigateur récent configuré pour l’acceptation des cookies. Tous les coûts nécessaires pour l’équipement et la connexion des Utilisateurs à l’internet et de leur accès et d’utilisation de Limto sont de la seule responsabilité du Client pour le compte duquel les Services sont utilisés.

Limto recommande au Client d’utiliser Google Chrome comme navigateur.

7.2. Utilisation des Services

Pour utiliser et accéder aux Services, le Client, les Utilisateurs acceptent de :

∙ toujours fournir des Données à Caractère Personnel sincères et véridiques et à les mettre à jour si nécessaire afin qu’elles restent complètes et exactes ;

∙ respecter les droits des tiers et, plus généralement, toutes les lois et règlements en vigueur relatifs à l’utilisation de Limto ;

∙ ne pas nuire à la réputation de Limto, dénigrer les Services ou diffamer Limto, notamment sur l’internet, y compris les réseaux sociaux, et d’employer de la mesure et de la prudence quant aux propos concernant Limto, ses employés et/ou ses Services qu’ils souhaiteraient mettre en ligne ;

∙ ne pas s’engager dans toute conduite qui pourrait interrompre, détruire, limiter ou plus généralement nuire à Limto ou permettre aux Clients et aux Utilisateurs d’accéder et d’utiliser les Services sans autorisation, y compris en utilisant des virus, codes malveillants, des programmes ou des fichiers ;

∙ ne pas copier ou vendre tout ou partie de Limto et du Site. En cas de violation de ce qui précède, Limto se réserve le droit de suspendre l’accès aux Comptes du Client sans indemnité.

Le Client reconnaît avoir :

∙ vérifié l’adéquation des Services à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire à Limto. Outre l’accès au centre de ressources en ligne (FAQ), LIMTO transmet en effet systématiquement, préalablement à la Souscription, une documentation reprenant la description précise de l’offre Limto choisie et des fonctionnalités proposées. Le Client peut également bénéficier d’une démonstration personnalisée par un conseiller clientèle et obtenir un accès aux Services à titre d’essai (“Trial”) ;

∙ été pleinement informé par LIMTO de l’étendue de ses obligations contractuelles aux termes des CGVU.

7.3. Contenu appartenant au Client et accessible via Limto

Le Client est entièrement et seul responsable du Contenu téléchargé, stocké ou mis en ligne par les Utilisateurs via l’application. Ils sont informés que l’utilisation de Limto ne les dispense pas de faire de telles copies de sauvegarde.

Le Client concède à LIMTO un droit non-exclusif d’utiliser le Contenu des Utilisateurs afin de faire fonctionner et d’alimenter l’application et de stocker leur Contenu.

S’agissant du Contenu, le Client s’engage à respecter toutes les exigences légales et réglementaires, en particulier celles liés aux Données à Caractère Personnel, y compris faire toute déclaration requise par l’autorité locale de protection des données.

Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par les Utilisateurs les droits des tiers, y compris les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que les droits d’auteur, droits des brevets, des dessins et marques.

A la fin de la souscription, le Client devra télécharger le Contenu à partir de l’application si cela n’a pas déjà été fait. Il reconnaît que LIMTO n’héberge pas son Contenu indéfiniment et qu’il lui incombe de veiller lors de la résiliation ou de la fin de la Souscription à exporter la dernière sauvegarde de leur Contenu conformément à l’article 9.2.3 des CGVU.

 

Le Client reconnaît également que seules les informations renseignées par lui même ainsi que les résultats lui sont dû. Les calculs effectués par Limto appartiennent à LIMTO, qui ne pourra les utiliser uniquement dans l’optique d’une amélioration de l’application Limto.

7.4. Paiement

Le Client s’engage à réaliser les paiements à LIMTO conformément à l’article VIII des CGVU.

VIII. Prix

8.1. Prix des Services

Les Prix applicables pour les Services sont communiqués par tout moyen au choix de LIMTO au Client sur sa demande avant la Souscription.

Les Prix peuvent différer en considération du nombre d’options et de Comptes nécessaires pour les Administrateurs et, le cas échéant, par les Collaborateurs et compte tenu des devises applicables et de l’application éventuelle de taxes.

L’offre choisis par le Client au début de la Souscription l’engagera pendant toute la Durée. La liste des Modules et de la Formule choisis par Client est renseignée dans le Devis validé par ses soins.

Pendant la Durée, le Client pourra augmenter le nombre d’option et souscrire à une formule d’un montant supérieur, mais en aucun cas échanger une option par une autre ou diminuer le nombre d’options souscrits ou souscrire à une Formule d’un montant inférieur.

LIMTO se réserve le droit de faire des offres promotionnelles qui peuvent différer de la politique des Prix communiquée au Client.

8.2. Paiement

Tous les Prix dus au titre des CGVU sont payables d’avance. LIMTO peut accorder au Client le bénéfice d’un paiement mensuel avec prélèvement par carte bancaire à la commande.

Le Client effectue les paiements par virement bancaire ou par carte bancaire. A titre exceptionnel, LIMTO peut accepter, sans y être obligée, un règlement par chèque (uniquement en euros tirés sur une banque française) ou par prélèvement bancaire.

En cas de retard de paiement, le Client sera soumis à une somme forfaitaire de quarante (40) euros. Tout retard dans le versement donne lieu au paiement d’intérêts par le Client sur le montant restant dû à la date d’échéance.

Le taux d’intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne, à l’échéance, pour ses opérations en euros, augmenté de dix (10) points de pourcentage.

Le Client devra rembourser LIMTO de tous les frais (y compris les éventuels honoraires d’avocats) associés au recouvrement des paiements non honorés par le Client.

LIMTO se réserve le droit, en cas de non-paiement par le Client de l’une de ses factures, ou en cas de violation d’une stipulation contenue dans les CGVU, de suspendre l’accès aux Services jusqu’à ce que le paiement soit reçu dans son montant total.

8.3. Factures

Les factures sont établies uniquement par voie électronique, ce que le Client accepte expressément. La liste des factures est disponible en ligne pour le Client depuis un lien qui lui est communiqué par LIMTO ou dans son espace Client. Le Client s’engage à ne pas diffuser ce lien.

Le Client s’engage à informer LIMTO de tout changement dans son adresse postale et bancaire ou toute autre information nécessaire pour le paiement.

Le Client s’engage à maintenir actifs les moyens de paiements (compte bancaire, carte bancaire) associés à son compte Limto, notamment en cas de prélèvement automatique et à informer suffisamment tôt LIMTO de tout changement de coordonnées bancaires pour lui permettre de tenir compte des modifications et de poursuivre les prélèvements.

Tout différend concernant une facture doit être exprimé dans une lettre ou un courriel adressé avec accusé de réception dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture (ou facture pro forma).

En l’absence d’une telle lettre ou de courriel, le Client sera réputé avoir accepté la facture.

8.4. Modifications de la politique de Prix

LIMTO se réserve le droit de mettre à jour sa politique de Prix à tout moment sous réserve des stipulations suivantes.

La nouvelle politique des Prix est immédiatement applicable (i) pour les nouveaux Clients, et (ii) pour la souscription à de nouvelles options, que les Clients soient nouveaux ou existants.

∙ Pour les Clients existants, la nouvelle politique des Prix pour les Services existants sera applicable après renouvellement de la Durée.

Les Prix applicables aux Clients lors de la création de leur Compte sont garantis jusqu’au renouvellement de la Durée.

∙ Pour les cas de renouvellement intervenant pour une Durée pluriannuelle, les Prix resteront inchangés par rapport à la première année de Souscription.

IX. Durée & résiliation

9.1. Durée

La Souscription est réalisée pour une Durée de un (1) ou douze (12) mois. La Souscription de un (1) mois est renouvelée automatiquement et sans engagement supérieure à un (1) mois. La Souscription de douze (12) mois peut être renouvelée sur demande du Client pour la Durée et les options de son choix.

A défaut de renouvellement sollicité par le Client, la Souscription prendra fin au dernier jour de la Durée.

9.2. Résiliation

9.2.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier la Souscription en informant LIMTO par tout moyen écrit permettant d’apporter la preuve de sa réception.

Toute résiliation sera effective à la fin de la Durée initialement choisie : la totalité de la Durée initialement choisie sera facturée malgré la résiliation en cours de Souscription.

Aucun remboursement ou crédit ne peut être fait pour une utilisation partielle des Services.

9.2.2 Résiliation par LIMTO

LIMTO se réserve le droit de résilier la Souscription d’un Client à tout moment en cas de non-respect des CGVU par ce même Client ou par les Utilisateurs pour le Compte à partir duquel les Services sont utilisés. En cas de retard de paiement de plus de trente (30) jours, LIMTO peut considérer que les CGVU ont été résiliées à la date à laquelle le paiement est dû. LIMTO se réserve le droit de résilier unilatéralement la Souscription d’un Client si le Contenu stocké, mis en ligne et/ou échangé par les Utilisateurs créait des problèmes opérationnels ou relatifs à ses serveurs.

Le Client concerné sera avisé par lettre recommandée et les Utilisateurs auront accès à Limto pour une période n’excédant pas un (1) mois.

Les Prix payés par le Client correspondant à la Durée restant à courir au-delà de l’avis ci-dessus seront remboursés.

9.2.3 Accès aux données/ Restitutions de données/ Effacement de données

Après la Durée ou la Résiliation de la Souscription, quelle que soit la raison, les Clients pourront, dans les trois (3) mois suivant la fin de leur abonnement, effectuer une demande auprès de LIMTO afin de permettre aux Utilisateurs d’accéder  à Limto pendant une durée de 48 heures dans les conditions d’un accès aux Services à titre d’essai (Trial) pour consulter et exporter les données suivantes, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par tout terminal :

∙ contacts, résultats des calculs Limto, l’ensemble des informations renseignés par le Client dans l’application

 

Dans les mêmes conditions et pendant cette même durée, le Client pourra solliciter de LIMTO, une copie de la dernière sauvegarde de ses Contenus que LIMTO lui restituera dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par tout terminal. Cette restitution sera effectuée sous la forme d’un téléchargement ou, si le volume est trop important, par envoi d’un support externe.

Dans ce dernier cas, l’ensemble des coûts (support externe et envoi sécurisé) seront à la charge du Client. Dans la mesure où la demande du Client porte sur des éléments non prévus au paragraphe 1 du présent article, ou nécessitant la mise en œuvre pour LIMTO de procédés de récupération complexes, tels que :

∙ Historique de connexion des collaborateurs ;

∙ Historique de création & modification d’un projet

∙ Historique des imports contacts

LIMTO supprimera de ses serveurs le Contenu des Clients trois (3) années après la fin de leur abonnement, sauf pour les éventuels Contenus archivés dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou la réglementation.

X. Responsabilité & exclusion de garanties

10.1 Responsabilités et garanties de LIMTO

10.1.1 Général

LIMTO fournit les Services au terme d’une obligation de moyens.

Les Services ne peuvent jamais se substituer aux fonctions administratives et de gestion et aux obligations des Clients. Sous réserve de la Souscription aux Services concernés, l’assistance de LIMTO est donnée seulement pour l’utilisation de l’application, mais non pour l’organisation ou le management des activités des Clients.

Les informations fournies par LIMTO ne constituent pas un conseil, qu’elles soient commerciales, financières, juridiques, ou d’autres natures.

A défaut de Souscription aux Services d’assistance, les Clients pourront consulter la Foire Aux Questions accessibles depuis le Site.

LIMTO ne garantit pas que l’application permettra au Client d’atteindre les résultats escomptés ou de réaliser des objectifs souhaités. Plus généralement, LIMTO ne garantit pas que la Souscription Limto améliorera la performance de l’activité du Client.

Cette clause est essentielle pour LIMTO et fait partie de l’accord des Parties.

En aucun cas, LIMTO ne sera directement ou indirectement responsable de tout dommage causé aux Clients, aux Utilisateurs ou à une tierce partie en raison de leur faute. LIMTO se réserve le droit d’arrêter la commercialisation des Services sans indemnité après un préavis de deux (2) mois et de modifier à sa seule discrétion les Services.

10.1.2 Hébergement du Contenu du Client, archivage et sécurité

L’application est hébergée sur la plate-forme dédiée de Limto, dans un centre de données situé en France. Les serveurs de LIMTO sont gérés par un professionnel de l’hébergement web : PLANET WORK. Le Contenu du Client, qu’il soit stocké, mis en ligne ou téléchargé par les Utilisateurs, est sauvegardé sur des serveurs externes dédiés appartenant à LIMTO.

Le Contenu du Client est stocké sur les serveurs de LIMTO en vue de son archivage pendant trois (3) années après la fin de son abonnement, sauf pour les éventuels Contenus dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou la réglementation.

LIMTO ne permet l’accès aux Services et au Contenu qu’aux personnes spécifiquement autorisées par LIMTO et par le Client.

 LIMTO met en œuvre les mesures et moyens techniques nécessaires pour assurer la sécurité des connexions, des Contenus des Clients et de leurs Données à Caractère Personnel. A cette fin, LIMTO emploie le protocole TLS-SSL qui permet de crypter n’importe quelle information, notamment de facturation. Ce procédé de cryptage protège les données par le brouillage systématique de l’information avant son transfert vers LIMTO.

10.1.3 Services

LIMTO ne garantit pas que les Services ne comportent pas d’anomalies ou d’erreurs, pouvant être corrigés ou que les options fonctionneront sans interruption ou dysfonctionnement, ou qu’ils sont compatibles avec du matériel ou une configuration autre que ceux expressément approuvés par LIMTO.

Les mises à jour des Services peuvent se tenir à tout moment et peuvent provoquer une interruption temporaire des Services. LIMTO se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès aux options et, plus généralement, aux Services :

∙ pour effectuer des interventions techniques de maintenance ou d’amélioration des Services qui contribueront à leur bon fonctionnement ou pour réparer une panne. LIMTO fera ses meilleurs efforts pour avertir le Client de ces interruptions ;

∙ en cas d’indisponibilité des serveurs pour quelque motif que ce soit ;

∙ en cas d’impayés, de manquements aux CGVU, d’atteintes par un tiers portées à la sécurité de l’application et des Contenus hébergés par LIMTO. Aucune interruption temporaire des Services ne donnera lieu à une quelconque indemnité pour le Client. Les Services peuvent être modifiés en fonction des améliorations et des mises à jour effectuées sans en informer le Client et les Utilisateurs. Les Services peuvent être modifiés, amendés et / ou autrement modifiés à tout moment et à la seule discrétion de LIMTO.

10.2 Limitation de garantie de SELLSY

DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, LES SERVICES DE LIMTO SONT FOURNIS ET LICENCIES EN L’ETAT SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE. LIMTO NE GARANTIT PAS QUE L’UTILISATION DES SERVICES SERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR.

Quelle qu’en soit la cause, la responsabilité globale cumulée de LIMTO ne saurait jamais excéder le montant des sommes effectivement perçues d’un Client par LIMTO en rémunération des Services pour la Durée. La responsabilité de LIMTO ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont LIMTO est directement et exclusivement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.

10.3 Responsabilité et garantie du Client

10.3.1 Accès et utilisation des Services

Le Client reconnaît que Limto constitue une plate-forme particulièrement complexe notamment en termes de technologie informatique.

En l’état actuel des connaissances, les tests et les expériences ne peuvent couvrir toutes les utilisations possibles. Le Client s’engage donc à supporter les risques d’inadéquation ou d’indisponibilité du Service. Le Client agit comme une entité indépendante et, en conséquence assume tous les risques de son activité. Il est seul responsable de la Souscription, de l’information des contenus et des fichiers transmis, distribués ou recueillis, ainsi que de leur fonctionnement et leur mise à jour.

Le Client est responsable de :

∙ son accès et de l’utilisation des Services, y compris par leurs Utilisateurs ;

∙ l’obtention et le maintien de tout l’équipement nécessaire pour accéder à l’Application ;

∙ s’assurer qu’un tel équipement est compatible avec l’application. Le Client peut à ses risques donner accès à son Compte à ses collaborateurs. L’assurance du Client doit couvrir ces risques. Le Client doit faire toutes les réclamations contre LIMTO dans les quarante-huit (48) heures suivant l’événement.

10.3.2 Contenus du Client

Le Client et les Utilisateurs conviennent que LIMTO n’exerce aucun contrôle sur leur Contenu. Le Client et les Utilisateurs garantissent qu’ils sont entièrement et uniquement responsables du Contenu et qu’ils possèdent tous les droits, ou ont obtenu toutes les autorisations nécessaires à l’utilisation du Contenu.

Le Client et les Utilisateurs sont responsables de toute publication de Contenu sur leur Compte. Ils ne doivent pas fournir un Contenu qui pourrait être jugé illégal, indécent ou dommageable de quelque façon ou forme ou qu’il n’est pas autorisé à le faire, y compris, mais sans s’y limiter, le Contenu qui entrerait en violation avec des droits de tiers.

Le Client se porte fort pour les Contenus stockés par ses collaborateurs auxquels il aura donné accès aux Services. Le Client est responsable du respect des obligations légales et réglementaires en matière de traitement de Données à Caractère Personnel.

Le Client s’engage à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur et à répondre à toute demande d’information de LIMTO pour vérifier la conformité des traitements et la sécurité des Données à Caractère Personnel que le Client traite directement ou indirectement.

Le Client et les Utilisateurs doivent prendre, dans une telle période, toutes les dispositions pour sauvegarder leur Contenu régulièrement et plus particulièrement après la Durée.

10.3.3 Equipement du Client et des Utilisateurs

Pour utiliser et pour améliorer les Services, LIMTO peut recommander des prérequis techniques ou certaines configurations. Le Client et les Utilisateurs sont responsables du suivi de ces prérequis techniques ou recommandations.

Le Client et les Utilisateurs sont seuls responsables de leur connexion à l’internet et de tous les frais afférents.

L’accès aux Services peut se faire au moyen de logiciels téléchargés sur les terminaux des Clients et des Utilisateurs.

Le Client et les Utilisateurs conviennent que LIMTO peut automatiquement mettre à jour ces logiciels, et les CGVU s’appliqueront à ces mises à jour.

Le Client et les Utilisateurs déclarent comprendre que LIMTO ne peut pas être tenu responsable en cas d’interruption de l’internet, de virus affectant leurs données et / ou logiciels, de l’éventuelle utilisation abusive des mots de passe de Compte et, plus généralement, de tous les dommages causés par des tiers.

Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, de ses Contenus et logiciels.

A ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses Contenus. L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité des Services.

10.3.4 Garanties du Client

Le Client garantit LIMTO (et ses sociétés affiliées et filiales et de leur dirigeants, administrateurs, employés, agents) à l’encontre de toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocats raisonnables, faite par un tiers du fait de la violation des CGVU, de leur utilisation abusive des Services (y compris par les Utilisateurs) ou de la violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

Le Client reconnaît utiliser les Services dans le respect des lois et règlements en vigueur. Dans le cas où LIMTO serait tenu solidairement responsable par l’administration fiscale du fait de l’utilisation irrégulière des Services par le Client et/ou les Utilisateurs, le Client s’engage à indemniser LIMTO à hauteur de l’intégralité des sommes qui pourraient lui être réclamées.

XI. Propriété intellectuelle

11.1 Propriété intellectuelle de LIMTO

L’Application, le Site et les Services appartiennent sans aucune limitation à LIMTO.

Le Client et les Utilisateurs sont autorisés à utiliser les Services conformément à la Licence. Tous les droits non expressément accordés par les CGVU sont réservés.

Les sites de LIMTO et les logiciels développés par LIMTO sont des œuvres originales protégées par les droits de propriété intellectuelle et les conventions internationales. Le Client et les Utilisateurs garantissent qu’ils ne modifieront, loueront, emprunteront, vendront ou distribueront pas ces œuvres, ou ne créeront pas d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur elles. Ils s’engagent à ne pas mettre en œuvre de procédé d’ingénierie inverse (rétro-ingénierie), sauf dans les conditions légales.

Aucune utilisation du nom ou de la marque de LIMTO ne peut intervenir sans son consentement préalable écrit.

Le Client et les Utilisateurs reconnaissent que LIMTO est l’unique propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle, et en particulier de l’Application et ne doivent à aucun moment contester cette propriété ou la validité de la propriété intellectuelle de LIMTO ou des droits qui y sont attachés.

Les éléments disponibles via les Services ou sur le Site tels que les logiciels, bases de données, les outils, la plate-forme, les pages Web, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement toutes les informations disponibles pour les Clients et les Utilisateurs sont la propriété, entièrement et exclusivement de LIMTO.

Aucune des Parties n’acquiert de droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l’autre, ni sur ses marques, dessins, graphiques, écrans ou logiciels. Le Client et les Utilisateurs sont autorisés à n’utiliser l’Application qu’aux termes de la Licence.

11.2 Propriété intellectuelle des Clients

Les Données du Client appartiennent au Client qui autorise expressément LIMTO à utiliser ces données exclusivement dans les conditions et limites prévues dans les présentes CGVU, et en particulier à ses articles 6.2 et XII.

XII. Protection des données à caractère personnel

Le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) qui entre en vigueur le 25 mai 2018 prévoit un nouveau dispositif en matière de protection des données à caractère personnel. En particulier, l’article 28 du RGPD vient préciser que le responsable de traitement et le sous-traitant doivent prévoir par contrat un certain nombre de mentions spécifiques relatives au traitement des Données Personnelles; lesquelles sont reprises au présent article.

12.1 Description du traitement

LIMTO recueille et traite les données que les Utilisateurs fournissent volontairement afin d’accéder à la Solution et d’utiliser la Solution conformément aux présentes CGVU, ainsi que les données relatives aux préférences des Utilisateurs et au trafic :

∙ nom, prénom, courriel, adresse, numéro de téléphone, date de naissance, photographie, nom de leurs clients ou prospects, identifiants, adresse IP…

LIMTO peut également traiter ces données afin de proposer à ses Clients et prospects des offres commerciales.  

Si le Client utilise les services pour traiter d’autres Données ou catégories de Données à Caractère Personnel ou pour d’autres traitements ou finalités, le Client le fait à ses risques et périls et LIMTO ne peut être tenue pour responsable en cas de manquement à la réglementation.

Les personnes concernées par le traitement sont : le Client, les salariés du Client ; les clients, prospects et fournisseurs du Client, etc.

12.2 Obligations des Parties : général

Les Parties reconnaissent que LIMTO, afin d’exécuter ses obligations aux termes des présentes CGVU, aura accès et traitera les Données à Caractère Personnel fournies par le Client en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation.

Le Client reconnaît que les ressources mises en œuvre dans le cadre des présentes CGVU par LIMTO constituent des garanties suffisantes de conformité au regard de la réglementation.

LIMTO s’engage à traiter les Données à Caractère Personnel définies à l’article 12.1 des présentes pour les seules finalités et dans les conditions convenues dans les CGVU, afin de fournir les services et remplir ses obligations au titre des présentes CGVU.

En sa qualité de responsable de traitement, le Client est responsable du respect de ses propres obligations légales et réglementaires en matière de traitement de Données à Caractère Personnel. Le Client s’engage à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur en la matière.

En sa qualité de sous-traitant, LIMTO se limite à suivre les instructions documentées du Client en matière de traitements, sous réserve d’alerter le Client en cas d’instructions données non conformes à la réglementation.

Les Parties reconnaissent que la réalisation de l’objet des présentes CGVU et l’utilisation des Services constituent les instructions documentées du Client. Il est précisé que toute instruction non documentée par écrit, ou non conforme à la réglementation n’est pas prise en compte par LIMTO.

LIMTO informe immédiatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du présent règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des Données à Caractère Personnel.

Il est entendu que LIMTO ne saurait être tenue pour responsable des décisions prises par le Client en tant que responsable du traitement et que l’objet des présentes CGVU n’est pas la prestation de conseils juridiques.

Le Client s’engage à alerter sans délai le prestataire en cas d’évolution des services demandés par le Client, entraînant ou risquant d’entraîner un changement de statut de LIMTO au regard de la réglementation.

12.3 Obligations du sous-traitant

12.3.1 Coopération et assistance

Le Client reconnaît que les diligences suivantes satisfont à l’obligation de coopération et d’assistance de LIMTO pour lui permettre d’assurer la conformité du traitement à la réglementation, s’agissant notamment :

∙ des notifications de violations, qui lui seront transmises par LIMTO dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance de ladite violation (12.3.2 Sécurité et confidentialité) ;

∙ des demandes d’exercice des droits des clients du Client (accès, rectification, opposition, portabilité). En sa qualité de sous-traitant, LIMTO se limite en effet à assister le Client pour lui permettre de remplir ses propres obligations. Ainsi, LIMTO ne répond jamais aux demandes d’exercice qui sont adressées directement : dans l’hypothèse où LIMTO viendrait à être destinataire d’une telle demande, elle sera transmise au Client dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse gérer les suites à lui donner ;

∙ des documents et informations nécessaires à la satisfaction par le responsable de traitement de ses obligations d’Accountability.

12.3.2 Sécurité et confidentialité

Le Client reconnaît que les diligences suivantes satisfont à l’obligation de sécurité et de confidentialité nécessaires à la conformité du traitement à la réglementation :

∙ Les Données du Client et les Services sont hébergés sur les propres serveurs de LIMTO, hébergés dans l’infrastructure de PLANET WORK située en France, l’un des premiers hébergeurs professionnels européens ;

∙ Le contrôle de la sécurité des serveurs et de la mise à jour des logiciels d’exploitation de LIMTO est effectuée en temps réel ;

∙ LIMTO emploie le protocole TLS-SSL pour chiffrer les transferts de données. Ce procédé de chiffrement protège les données par le brouillage systématique de l’information avant son transfert vers LIMTO.

∙ LIMTO ne permet l’accès aux Services et aux Données du Client qu’aux personnes spécifiquement autorisées par LIMTO et par le Client.

∙ Aucun employé de LIMTO n’a accès aux Données du Client, sauf si l’accès à ces informations est nécessaire pour la Souscription ou pour la mise en œuvre des Services. A la demande du Client ou des Utilisateurs et sous réserve de la Souscription aux Services d’assistance, LIMTO pourra se connecter à distance à leurs Comptes, après formalisation de l’accord de l’Utilisateur dans un ticket de support, pour les assister dans le paramétrage ou l’utilisation de l’Application.

∙ Chaque collaborateur de LIMTO est tenu par un engagement relatif à la protection des Données à Caractère Personnel ;

∙ LIMTO préviendra le Client de toute violation des Données à Caractère Personnel qui lui sont confiées par le Client, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance compte tenu du délai de notification imparti au responsable de traitement par les articles 33 et 34 du RGPD.

∙ LIMTO enquêtera rapidement sur toute violation des Données à Caractère Personnel afin de remédier à une telle violation.

∙ LIMTO informera le Client rapidement des mesures correctives et des mesures mises en place pour y remédier.

∙ LIMTO s’engage à porter assistance au Client dans sa démarche de mise en place d’une étude d’impact sur la vie privée, dans la limite de la prestation de sous-traitance et des informations à la disposition de LIMTO, sans que sa responsabilité puisse être recherchée de ce fait.

12.3.3 Sous-traitance ultérieure

Le Client accepte que LIMTO puisse faire appel à des sous-traitants ultérieurs agissant en son nom et pour son compte, afin de l’assister dans les opérations de traitement des Données à Caractère Personnel du Client.

Ainsi, LIMTO fait appel aux prestataires suivants :

∙ Planet Work (hébergement site vitrine)

∙ Vixns (hébergement application)

∙ Nugguy (développement)

∙ Stripe (paiement)

LIMTO informe le Client de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant ultérieur par tout moyen écrit à sa convenance.

Le Client peut s’opposer à un tel ajout ou remplacement en le notifiant à LIMTO par écrit dans les dix (10) jours suivant la réception de l’avis d’ajout ou de remplacement envoyé par LIMTO. Le Client reconnaît et accepte que l’absence d’objection dans le délais susvisé équivaut à une acceptation de sa part d’un nouveau sous-traitant. Dans le cas où le Client s’oppose à la désignation d’un sous-traitant ultérieur, les Parties conviennent de ce que l’une ou l’autre des Parties peut résilier la Souscription.

LIMTO conclut un contrat avec tout sous-traitant ultérieur contenant les mêmes obligations que celles fixées aux présentes CGVU, notamment en imposant au sous-traitant ultérieur de ne traiter les Données à Caractère Personnel du Client que conformément aux instructions écrites de LIMTO.

LIMTO demeure pleinement responsable à l’égard du Client pour tout traitement effectué par le sous-traitant ultérieur en violation des obligations des présentes CGVU.

12.3.4 Audits

Si le Client estime nécessaire d’effectuer un audit conformément à la réglementation pour vérifier la conformité des Services fournis à la réglementation et au contrat, LIMTO accepte de s’y soumettre dans les conditions suivantes :

∙ LIMTO met à la disposition du Client à sa demande et par email la documentation nécessaire pour démontrer le respect par LIMTO de ses obligations en qualité de sous-traitant. Si le Client estime que cette documentation ne lui permet pas de démontrer la conformité des Services à la réglementation, le Client formule une demande d’audit sur site, justifiée et documentée, par lettre recommandée avec avis de réception

∙ l’audit doit être effectué par un auditeur indépendant de réputation notoire, ne concurrençant pas les activités commerciales de LIMTO. Cet auditeur indépendant est choisi par le Client et accepté par LIMTO.

Il doit posséder les qualifications professionnelles requises et est soumis à un accord de confidentialité.

Les Parties reconnaissent que tous rapports et informations obtenus dans le cadre de cet audit sont des informations confidentielles.

La date de début de l’audit, la durée et le périmètre de l’audit sont définis d’un commun accord par les Parties avec un préavis minimum de 30 jours ouvrés.

La fréquence des audits est limitée à un audit par an et ne doit pas perturber l’activité de LIMTO.

L’audit ne peut être effectué que durant les heures d’ouverture de LIMTO. L’audit ne comporte pas d’accès aux informations non liées aux traitements réalisés conformément aux présentes CGVU, ni d’accès physique aux serveurs sur lesquels est sauvegardée l’Application.

Le Client supporte l’intégralité des frais et dépenses occasionnés par l’audit et rembourse à LIMTO tous les frais engagés à cet effet, notamment, le temps consacré à l’audit sur la base du taux horaire moyen du personnel de LIMTO ayant collaboré à l’audit.

12.3.5 Localisation – Transferts des données

Les Données Personnelles des Utilisateurs sont stockées en France sur les serveurs de LIMTO, hébergés par la Société PLANET WORK.

LIMTO s’engage à ne pas transférer les Données à Caractère Personnel traitées dans le cadre des CGVU hors de l’Union Européenne sauf accord préalable du Client.

LIMTO s’assure que les garanties appropriées sont apportées pour encadrer tout transfert éventuel de Données à Caractère Personnel.

12.3.6 Restitution, destruction de données à caractère personnel

A la fin du présent Contrat , au choix du Client et dans un délai de 30 jours à compter de la demande adressée par le Client à LIMTO à cette fin, LIMTO rendra immédiatement au Client toutes les Données à Caractère Personnel et toutes les copies de celles-ci, ou bien, supprimera ou détruira en toute sécurité les Données à Caractère Personnel.

XIII. Interopérabilité

Conformément à l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Client peut obtenir des informations auprès de LIMTO sur l’interopérabilité des Services en adressant sa demande par courrier recommandé à : SAS LIMTO, 9 boulevard du docteur Rodocanachi, Marseille.

LIMTO disposera d’un délai de deux (2) mois pour envoyer les informations demandées au Client. L’information sera communiquée dans le seul but de remplir ses obligations juridiques. En aucun cas, ces informations ne devront être fournies par le Client à un tiers, même à titre gratuit.

XIV. Sous-traitance

Sans préjudice des dispositions de l’article 12.3.3, LIMTO se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services.

XV. Divers

15.1 Non-sollicitation de personnel

Le Client s’engage, à ne pas embaucher ou solliciter l’embauche ou les services (sous quelque forme que ce soit), pour lui-même ou pour un tiers, directement ou indirectement, de tout salarié de LIMTO (c’est-à-dire de toute personne salariée de LIMTO au jour de la conclusion de la Souscription, ou qui conclurait un contrat de travail avec LIMTO pendant la Durée, peu important qu’elle ait quitté LIMTO pendant cette Durée) ou d’inciter un des salariés de LIMTO à cesser les fonctions qu’il exerce ou exercera au sein de LIMTO.

Cette obligation prendra fin vingt-quatre (24) mois après la résiliation de la Souscription pour quelque motif que ce soit.

En cas d’inexécution du présent article, le Client s’engage à verser à LIMTO à titre de clause pénale, une somme égale à vingt-quatre (24) mois du salaire mensuel (déduction faite des cotisations sociales patronales et salariales) versé par LIMTO au salarié concerné à la date à laquelle l’inexécution de l’obligation serait constatée.

Cette pénalité sera due pour chaque salarié de LIMTO qui serait embauché par le Client ou dont les services seraient sollicités par le Client sous quelque forme que ce soit. Conformément à l’article 1228 du code civil, LIMTO peut poursuivre l’exécution forcée de cette obligation au lieu de réclamer le paiement de cette clause pénale.

15.2 Confidentialité

Les « Informations Confidentielles » sont, sans que cette liste soit limitative, toutes les informations et données communiquées par une Partie à l’autre Partie, dans le cadre de l’exécution de la Souscription, par écrit et/ou oralement, sous forme notamment de graphiques, dessins, plans, rapports, listes de clientèle, listes de prix, résultats, comptes rendus de réunions, instructions et autres éléments de quelque forme que ce soit.

Chaque Partie s’engage en son nom (et au nom et pour le compte de ses mandataires sociaux, salariés et sous-traitants) à conserver strictement confidentiel, en utilisant les mêmes moyens et procédés que ceux utilisés pour ses propres informations confidentielles, les Informations Confidentielles.

Cette obligation de confidentialité ne couvre pas les Informations Confidentielles :

∙ qui sont dans le domaine public à la date de leur communication ni celles qui sont tombées dans le domaine public postérieurement à cette date (sans que ce fait résulte d’une violation des CGVU)

∙ qui ont été communiquées à une Partie à titre non confidentiel par une source autre que l’autre Partie, à condition que ce ne soit pas en violation d’un accord de confidentialité ou des CGVU ; et

∙ qu’une disposition législative ou réglementaire ou une décision de justice ou une autorité quelconque obligeraient à divulguer.

15.3 Absence de droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux Services fournis par LIMTO dans la mesure où ils sont exclusivement destinés à des Clients professionnels et qu’ils entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’ils agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

15.4 Contact

Pour toute demande, les Clients et les Utilisateurs peuvent écrire à LIMTO, 9 boulevard du docteur Rodocanachi, Marseille.

Les Clients et les Utilisateurs peuvent signaler les abus, harcèlement, contenu inapproprié, les plaintes de la vie privée ou, plus généralement, toute violation de la loi par un tiers en envoyant une notification à LIMTO avec les informations suivantes :

∙ Date de la notification ;

∙ Nom, prénom, emploi, adresse, nationalité, date et lieu de naissance (et pour une entreprise : forme, nom, adresse et son représentant) ;

∙ Une description des faits et de leur emplacement ;

∙ La raison de la notification (avec une explication juridique) ;

∙ Une copie de la lettre envoyée à l’auteur du contenu ou la justification que cet auteur ne peut pas être contacté.

15.5 Force Majeure

Aucune partie ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution causé par un élément constitutif d’un cas de force majeure en application de l’article 1218 du code civil, tel que mais sans se limiter, les incendies, inondations, catastrophes naturelles, tremblement de terre, arrêt des connexions Internet par le fournisseur d’accès, cyber-attaques, grèves, lock-out (“Force Majeure”).

Dans cette hypothèse, les obligations des Parties seront suspendues à compter de la notification de cette cause exonératoire par l’une des Parties à l’autre Partie et cela, jusqu’à sa cessation.

Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à quinze (15) jours, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements respectifs.

Si aucun accord ou aucune alternative n’était possible, ces engagements pourront alors être dénoncés sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité ni préavis.

15.6 Divisibilité, renonciation, invalidité

Les CGVU et la Politique de confidentialité https://limto.io/politique-de-confidentialite constituent l’intégralité de l’accord entre les Clients et LIMTO concernant les Services.

Aucune renonciation par LIMTO à l’une de ses obligations ne doit être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice. Si une ou plusieurs stipulations des CGVU sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée.

Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGVU.

15.7 Relations entre les parties

Les CGVU ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société de fait ou une société en participation ou toute autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard des tiers. Les CGVU ne généreront aucun lien de subordination entre les Parties qui conservent leur pleine et entière autonomie l’une par rapport à l’autre.

15.8 Intuitu personae

Il est strictement interdit aux Clients et aux Utilisateurs de céder tout ou partie de leurs droits et obligations aux termes des CGVU.

15.9 Communication

Sauf stipulation contraire écrite, LIMTO est autorisé par les Clients à les nommer sur n’importe quel document, électronique ou autre, en tant que référence.

15.10 Survie d’articles

Les articles IX, X, XI, XII, XIII et XV survivront à l’expiration ou à la résiliation de la Souscription pour quelque motif que ce soit.

15.11 Ethique et développement durable

Les Parties déclarent respecter les principes défendus par l’organisation internationale du travail et leur législation en vigueur en matière de droit du travail, participer à la prévention des risques axée sur la sécurité du travail et, plus généralement, être en conformité avec la législation en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité des travailleurs, adhérer aux principes de protection de l’environnement et maîtriser les conséquences de leur activité sur l’environnement et participer à la lutte contre la corruption.

XVI. Loi applicable

Les CGVU sont régies par le droit français. La date effective des CGVU est : 25 mai 2018. Dans l’hypothèse où une version traduite des CGVU entre en conflit avec la version française, la version française prévaudra.

DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, TOUT LITIGE QUANT A SA VALIDITE, SON INTERPRETATION OU SON EXECUTION, SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE LIMTO, Y COMPRIS EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.